Vérification d'identité Casino Fort Mahon
1. Cadre réglementaire
Le Casino de Fort-Mahon-Plage est exploité sous le régime des casinos terrestres français, soumis à la surveillance du Ministère de l’Intérieur et aux dispositions de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ). La vérification d’identité constitue une obligation légale visant à :
- Interdire l’accès aux salles de jeux aux personnes de moins de 18 ans
- Empêcher l’entrée des personnes interdites de jeu ou auto-exclues
- Respecter les obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT)
- Assurer la traçabilité des transactions significatives
2. Contrôle à l’entrée des salles de jeux
L’accès aux espaces de jeu du Casino Fort Mahon est conditionné à la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. Un contrôle systématique est effectué avant l’entrée dans les zones suivantes :
- Salle des machines à sous
- Espace des jeux de tables
- Zone des jeux électroniques
Le contrôle est réalisé physiquement, sur place, par vérification visuelle du document d’identité et comparaison avec le porteur.
3. Documents d’identité acceptés
Seuls les documents officiels suivants sont acceptés :
- Carte nationale d’identité française en cours de validité
- Passeport français ou étranger en cours de validité
- Titre de séjour pour les ressortissants étrangers résidant en France
- Permis de conduire français (format sécurisé)
Les photocopies, documents périmés ou endommagés ne sont pas acceptés. Le document doit comporter une photographie permettant l’identification certaine du porteur.
4. Enregistrement et conservation des données
4.1. Données collectées
Lors du contrôle d’identité, les informations suivantes peuvent être enregistrées :
- Nom et prénom
- Date de naissance
- Numéro du document d’identité
- Date et heure de l’accès
- Montant des transactions pour les opérations supérieures aux seuils réglementaires
4.2. Durée de conservation
Les données d’identité sont conservées conformément aux obligations légales en matière de LCB-FT. La durée de conservation varie selon la nature des informations :
- Données d’accès standard : durée limitée à la finalité du contrôle
- Données liées aux transactions déclarables : cinq ans minimum à compter de la clôture du compte ou de la fin de la relation d’affaires
- Données relatives aux personnes interdites de jeu : durée de l’interdiction
4.3. Sécurité et confidentialité
Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre afin de garantir la sécurité des données personnelles collectées. L’accès aux informations d’identité est strictement limité au personnel habilité dans le cadre de ses fonctions.
5. Contrôles renforcés
Des vérifications complémentaires peuvent être effectuées dans les situations suivantes :
- Paiement de gains supérieurs aux seuils réglementaires
- Transactions en espèces dépassant les montants fixés par la réglementation
- Suspicion de fraude ou d’utilisation de faux documents
- Demande d’inscription au fichier des interdits volontaires de jeu
Dans ces cas, des justificatifs supplémentaires peuvent être demandés, tels qu’un justificatif de domicile ou une attestation bancaire.
6. Refus d’accès
L’accès aux salles de jeux est refusé dans les circonstances suivantes :
- Absence de document d’identité valide
- Âge inférieur à 18 ans
- Inscription au fichier des personnes interdites de jeu
- Inscription volontaire au dispositif d’auto-exclusion
- Présentation d’un document manifestement falsifié
- Refus de se soumettre au contrôle d’identité
Aucune dérogation n’est accordée à ces règles, quelle que soit la situation du visiteur.
7. Droits des personnes concernées
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
- Droit d’accès aux données la concernant
- Droit de rectification en cas d’inexactitude
- Droit à l’effacement, dans les limites des obligations légales de conservation
- Droit d’opposition au traitement pour motif légitime
- Droit à la limitation du traitement dans certaines conditions
Pour exercer ces droits, une demande écrite, accompagnée d’une copie de la pièce d’identité, doit être adressée à l’adresse postale du casino ou par tout moyen indiqué dans la politique de confidentialité applicable.
8. Déclaration à la CNIL
Les traitements de données à caractère personnel liés à la vérification d’identité font l’objet des déclarations et formalités requises auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les principes de finalité, de proportionnalité et de minimisation des données collectées sont appliqués.
9. Modifications de la procédure
La procédure de vérification d’identité peut être modifiée afin de se conformer aux évolutions réglementaires ou aux instructions des autorités de contrôle. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des visiteurs par affichage dans les locaux du casino.
La version en vigueur de ce document fait foi. L’accès aux salles de jeux du Casino Fort Mahon implique l’acceptation de la procédure de vérification d’identité décrite dans ce document.